Le Code des collectivités territoriales

Les Commissions Syndicales selon le Code Général des Collectivités Territoriales apparaissent dans le chapitre consacré aux Biens et droits indivis entre plusieurs communes, lequel est situé au sein du livre deuxième "la coopération intercommunale". A l'intérieur de ce livre deuxième, ce chapitre vient s'insérer dans le titre deuxième "Autres formes de coopération intercommunale" qui fait suite au titre premier "Etablissement public de coopération intercommunale".

 

Les commissions syndicales ne sont pas une forme d'intercommunalité  classique  (district, syndicat de communes, communauté des communes).

Analyse du texte du Code Général des Collectivités Territoriales :

C'est dans la section première  "Gestion des biens et droits indivis" que l'on découvre le terme de commission syndicale :


L'article L.5222-1  énonce « Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public administrée, par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes ».

 

Quelques questions méritent d'être relevées ici :

2.1 - Qu'est ce que l'indivision ?

L'indivision, concept de droit civil, est la situation de plusieurs personnes titulaires en commun d'un droit sur un bien ou un ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle de leur part. Il s'agit d'un partage du droit de propriété. Ce régime d'indivision existe donc également en matière de droit communal, plusieurs communes pouvant être propriétaires en commun de biens et de droits.

 

2.2 - Quelle nature pour les biens et les droits indivis ?

Ces biens ou droits possédés en indivision par les communes sont, le plus souvent, essentiellement constitués de pâturages, forêts, marais, lacs Peuvent venir s'y ajouter des droits de chasse, de pêche  Ces biens et droits sont généralement situés en zone de montagne ou de marais. L'évolution de l'économie rurale et montagnarde conjuguée à la mise en valeur des biens indivis par les Commissions Syndicales explique que de nos jours ces biens indivis revêtent parfois l'aspect d’équipements touristiques (campings, station d'hiver, sentiers aménagés) voire thermal.

 

2.3 - Quels organes de gestion pour ces biens et droits indivis ?

Ces biens et droits indivis sont gérés par une commission syndicale en partenariat comme le dit le texte, avec les conseils municipaux des communes indivisaires.


2.4 - La Commission Syndicale: une personne morale de droit public ?

La commission Syndicale est un établissement public administratif. En effet, est établissement public toute personne publique autre que l'Etat ou les collectivités territoriales. Cette qualification de  personne morale de droit public  permet à la commission syndicale d'ester en justice de son propre chef, mais également de gérer son propre budget, de contracter des emprunts ou encore d'employer du personnel.

 

2.5 - La notion de gestion des services publics :

Cette disposition permet aux responsables de créer ou de développer les instruments de gestion et de mise en valeur des biens et droits indivis.

 

La suite de l'article L.5222-1 nous permet de mieux appréhender la composition de l'organe de gestion qu'est la Commission Syndicale :

 

Article L 5222-1 (suite) :
Chacun des conseils municipaux élit, en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

La commission syndicale est donc administrée par les délégués des communes indivisaires et un président qui porte le titre de syndic. Il est élu par les membres de la commission et choisi parmi eux. Pour la question du nombre de délégués par commune, une représentation égalitaire n'est pas obligatoire, tout comme n'est pas obligatoire une proportionnalité entre l'importance des intérêts de chaque commune dans l'indivision et sa représentation à la commission syndicale.

 

L'article suivant précise les prérogatives des gestionnaires des biens et droits indivis que sont la commission syndicale et les communes :

 

article L 5222-2 :
 La commission syndicale assure l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et transactions qui s'y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux.

L'intérêt de cet article est double, d'une part il aborde la mission de mise en valeur des biens indivis conférée à la commission syndicale et d'autre part, il permet de répartir les compétences entre cette structure et les conseils municipaux, lesquels, rappelons-le, participent directement pour certains actes à la gestion des biens indivis.

 

2.6 - La mise en valeur des biens indivis par la Commission Syndicale :

La circulaire de février 1986 précise :
Cette notion qui répond aux exigences d'une gestion moderne permet la transformation des biens, leur adaptation et leur aménagement par la commission syndicale La mise en valeur s'entend néanmoins comme exclusive du changement de destination des biens, à l'exemple du défrichement des forêts qui tend à un changement de destination des sols.

 

2.7 - La répartition des compétences entre la commission syndicale et les conseils municipaux dans la gestion des biens indivis :

Les conseils municipaux sont en charge de toutes les questions de propriété concernant les biens indivis. Seuls les conseils municipaux peuvent, concernant les biens immobiliers, provoquer le partage des biens indivis, en décider la vente ou l'échange, délibérer sur les acquisitions et consentir des transactions.
Ces décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent sont prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes indivisaires.

La commission syndicale a pour sa part compétence sur toutes les décisions qui concernent le mode d'administration et de jouissance des biens indivis et en particulier la passation des baux à l'exception des baux emphytéotiques (baux supérieurs à 18 ans), la destination des coupes de bois dans les forêts aménagées, la location des droits de chasse, les travaux d'entretien.
Sa compétence porte également sur les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens mobiliers et pour les transactions y afférents. Elles peuvent par exemple acheter le matériel et les fournitures dont elles ont besoin pour la bonne gestion des biens indivis.
Les décisions de la Commission Syndicale sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions identiques à celles applicables à l'adoption des décisions des conseils municipaux.

La Commission Syndicale du Pays de Soule, que nous étudions par la suite, fonctionne de manière générale comme toutes les autres Commissions Syndicales. Sauf justement pour le dernier point que nous venons d'évoquer, soit  le mode d'administration et de jouissance des biens indivis. En effet, des procès historiques, dont certains datent de plus d'un siècle, ont opposé la Commission Syndicale de Soule avec une commune, Larrau. Cette commune contestait la compétence de la Commission Syndicale a géré les biens indivis. Les procès ont donné raison à la Commission Syndicale, qui continue à gérer aujourd'hui ses territoires.

La participation des communes indivisaires à la gestion des biens indivis va au-delà d'une simple coopération entre ces communes, on voit ainsi transparaître dans la suite de l'article L.5222-2 la notion de solidarité entre les communes en cas de déficit financier de la commission syndicale.

 

article L.5222-2 (suite) :
Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est fait entre les communes par délibération des conseils municipaux La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune constitue une dépense obligatoire.

Les communes sont donc garantes de l'équilibre budgétaire de la commission syndicale.

Mais, comme il est indiqué dans cet article, la solidarité peut également jouer dans le sens inverse, c'est à dire pour la répartition des excédents de recettes de la Commission Syndicale. Cette répartition des recettes, qui doit au préalable faire l'objet d'une proposition de la commission syndicale, est toutefois rarement utilisée par les commissions syndicales.


En effet, comme nous l'avons déjà dit, la reconnaissance de la personnalité juridique des commissions syndicales les autorise à disposer d'un budget propre et de voter les dépenses et recettes nécessaires à leur fonctionnement, ce qui, il faut l'avouer, facilite la gestion. La circulaire du 10 février 1986 rappelant d'ailleurs à ce propos que : la dévolution de compétences à la commission syndicale des biens indivis répond à un impératif d'efficacité et à un souci de bonne administration. Un organisme unique doit pouvoir faire par lui-même les actes attachés à ses attributions.


Individuellement, les commissions syndicales n'ont que peu d'influence dans les décisions politiques. C'est pour cela qu'en 1996, certaines d'entre elles se sont regroupées en une fédération : la Fédération des Commissions Syndicales du massif pyrénéen.

 

Fédération des Commissions Syndicales du massif Pyrénéen

10, rue Arthez Lassalle
64130 MAULEON
Tél. : 05 59 28 05 26
Fax : 05 59 28 06 73
undefinedwww.montagnes-des-pyrenees.org

Commission Syndicale du Pays de Soule

10 rue Arthez Lassalle
64130 MAULEON-SOULE
Tél. : 05 59 28 05 26
Fax 05 59 28 06 73
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